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Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits de comportement

Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de <span class="expression">tapage nocturne</span>.

  À savoir

les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19299">nuisances olfactives</a> (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

La nuit

Il n'existe pas de définition du <span class="expression">tapage nocturne</span> (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

Il y a <span class="expression">tapage nocturne</span> lorsque :

  • l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre,
  • et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

En journée

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :

  • S'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments
  • Demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon)

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut limiter ou interdire certains bruits
  • Adresser à l'auteur du bruit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R47020">courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception</a> si la gêne persiste
  • Il est possible de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit :

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

  • Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.

Porter plainte

  • Tapage nocturne
  • En journée

Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :

  • <span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
  • <span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.

  À savoir

une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32247">harcèlement</a>.

Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet :

  • du tapage injurieux (insultes)
  • ou des bruits intenses, répétés ou longs.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :

  • <span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
  • <span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.

  À savoir

une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32247">harcèlement</a>.

En cas de dénonciation calomnieuse

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour <span class="expression">dénonciation calomnieuse</span>.

Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.

La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

La personne visée par la fausse dénonciation peut porter <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1435">plainte au pénal</a> contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Saisie du tribunal

Si vous souhaitez obtenir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1422">réparation du préjudice</a>, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • Courriers échangés avec l'auteur du bruit
  • Constat d'huissier, procès-verbal
  • Témoignages, pétition
  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

  À savoir

l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).

En cas de procédure abusive

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.

Une procédure est considérée comme abusive :

  • si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.

La personne ainsi condamnée risque alors :

  • une amende civile d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span>,
  • et le versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la partie gagnante.

Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.

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