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Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

  • Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

    • Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      • soit seul,
      • soit avec la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
      • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
      • soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R43577">Asi</a>,
      • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      <span class="valeur">11 098 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">12 580 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">14 061 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">15 543 €</span>

      2

      <span class="valeur">17 025 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">18 506 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">19 988 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">21 470 €</span>

      3

      <span class="valeur">22 951 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">2 963 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 482 €</span>

    • Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
      • Votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      • soit seul,
      • soit avec la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
      • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
      • soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R43577">Asi</a>,
      • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      <span class="valeur">11 098 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">12 580 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">14 061 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">15 543 €</span>

      2

      <span class="valeur">17 025 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">18 506 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">19 988 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">21 470 €</span>

      3

      <span class="valeur">22 951 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">2 963 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 482 €</span>

  • Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision.

 À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

  • En métropole
  • Dans un département d'outre-mer (Dom)

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">88 €</span>

  • Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
  • Autre situation

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de <span class="valeur">10 %</span> si vous payez en retard.

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