Question-réponse

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Personnes décisionnaires

Le choix de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1199">l'option successorale</a> appartient :

  • au(x) parent(s) titulaire(s) de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>,
  • ou au tuteur après accord du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12897">conseil de famille</a> lorsque le mineur est placé sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2139">tutelle</a>.

Autorisation du juge des tutelles mineurs

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs</span>.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15813*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à <span class="valeur">50000 €</span>.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, ou par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Personnes décisionnaires

Le choix de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1199">l'option successorale</a> appartient :

  • au(x) parent(s) titulaire(s) de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>,
  • ou au tuteur après accord du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12897">conseil de famille</a> lorsque le mineur est placé sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2139">tutelle</a>.

 Attention :

l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire (pdf - 91.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>: 

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • ou devant notaire.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Personnes décisionnaires

Le choix de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1199">l'option successorale</a> appartient :

  • au(x) parent(s) titulaire(s) de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>,
  • ou au tuteur après accord du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12897">conseil de famille</a> lorsque le mineur est placé sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2139">tutelle</a>.

Autorisation du juge des tutelles mineurs

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs</span>.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15811*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à <span class="valeur">50000 €</span>.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15832*04

Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15832*04

Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • ou devant notaire.

  • Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

    Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, ou par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

  • Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

    Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, ou par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

  • Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, ou par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "<span class="expression">à concurrence de l'actif net</span>" si vous êtes :

  • l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
  • ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire (pdf - 91.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>: 

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • ou devant notaire.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

  • <span class="miseenevidence">Autorisation du juge des contentieux de la protection</span>

    Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

    Formulaire
    Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

    Cerfa n° 15812*03

    Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    <span class="miseenevidence">Déclaration de renonciation</span>

    Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Formulaire
    Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

    Cerfa n° 15831*03

    Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

    • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.
  • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

    Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Formulaire
    Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

    Cerfa n° 15830*03

    Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

    • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.
  • <span class="miseenevidence">Autorisation du juge des contentieux de la protection</span>

    Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

    Formulaire
    Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

    Cerfa n° 15866*03

    Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    <span class="miseenevidence">Déclaration de renonciation</span>

    Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Formulaire
    Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

    Cerfa n° 15829*04

    Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

    • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.

Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

  • accepter purement et simplement la succession,
  • ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>,
  • ou renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

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